Art. 145 CPP
Rapports écrits
L’autorité pénale peut, en lieu et place d’une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Widerhandlungen gegen das Waffengesetz, Willkür20 citations
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Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache Veruntreuung12 citations
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Mehrfache üble Nachrede, mehrfache Beschimpfung8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.