Art. 153 CPP
Mesures spéciales visant à protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle
1 La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue par une personne du même sexe.
2 Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Renonciation au droit de participer à l'administration des preuves10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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7 citations
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Sexuelle Nötigung, Entführung; Willkür, rechtliches Gehör etc.5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.