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Art. 180 CPP

Statut

1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
2 La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l’audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l’exception de l’art. 176.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, ar…
    ATF 144 IV 28
    · 24/10/2017 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Secret médical, levée des scellés concernant des documents et enregistrements médicaux
    ATF 141 IV 77
    · 21/11/2014 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz, Beweiswürdigung etc.
    6B_518/2014
    · 04/12/2014 · 10 citations de Résumé
  • 1B_48/2016
    23/05/2016 · 8 citations de Résumé
  • Schändung, Pornographie; Strafzumessung
    6B_1071/2019
    · 05/11/2020 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.