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Art. 228 CPP

Demande de libération de la détention provisoire

1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l’al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
2 Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S’il n’entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.
3 Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.
4 Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l’art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.
5 Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d’un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
    ATF 138 IV 92
    · 04/01/2012 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 230
    · 12/07/2011 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Libération requise en procédure d'appel; pas de droit à une audience
    ATF 137 IV 186
    · 04/05/2011 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
    ATF 137 IV 237
    · 31/08/2011 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_58/2020
    24/02/2020 · 8 citations de Résumé
  • OG.2019.00098
    23/12/2019 · 6 citations de
  • Haftentlassung; Noven
    1B_51/2015
    · 07/04/2015 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.