Art. 230 CPP
Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance
1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération.
2 La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de première instance.
3 Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.
4 En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue.
5 Au surplus, l’art. 228 est applicable par analogie.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante; règles de procédure applicables0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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Prolongation de la détention préventive5 citations
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SBK.2012.1004 citations02/05/2012 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.