Art. 269ter CPP
Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication
1 Le ministère public peut ordonner l’introduction de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans un système informatique dans le but d’intercepter et de transférer le contenu des communications et les données secondaires de télécommunication sous une forme non cryptée aux conditions suivantes:
- a. les conditions fixées à l’art. 269, al. 1 et 3, sont remplies;
- b. il s’agit de poursuivre l’une des infractions mentionnées à l’art. 286, al. 2;
- c. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la surveillance excessivement difficile.
2 Dans son ordre de surveillance, le ministère public indique:
- a. le type de données qu’il souhaite obtenir;
- b. le local qui n’est pas public dans lequel il est, le cas échéant, nécessaire de pénétrer pour introduire des programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication dans le système informatique considéré.
3 Les données qui ne sont pas visées à l’al. 1 et qui ont été collectées au moyen de tels programmes informatiques doivent être immédiatement détruites. Les informations recueillies au moyen de ces données ne peuvent être exploitées.
4 Le ministère public tient une statistique de ces surveillances. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence pour approuver une découverte fortuite résultant de la surveillance d'une plateforme de communication cryptée obtenue par la voie de l'entraide judiciaire dans le cadre d'une opération de poursuite pénale coo…1 citations
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2Dispositif informatique d'enregistrement des frappes sur un clavier ("keylogger") en tant que moyen de surveillance1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einsatz von besonderen Informatikprogrammen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs; rechtliches Gehör2 citations
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Strafverfahren; technische Überwachung2 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.