Art. 282 CPP
Conditions
1 Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:
- a. ils disposent d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;
- b. d’autres formes d’investigations n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.
2 La poursuite d’une observation ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction24 citations
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2Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication10 citations
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37 citations
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4Exploitabilité de moyens de preuve récoltés de façon illicite par des particuliers; condition d'une récolte hypothétiquement licite par l'autorité pénale5 citations
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5Détention en raison d'un risque de récidive simple; exigence d'infractions préalables0 citations
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6Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gehilfenschaft zum gewerbsmässigen Betrug; faires Verfahren, Unschuldsvermutung, Untersuchungsgrundsatz etc.9 citations
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9 citations
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Beweiserhebung und Beweisverwertbarkeit (banden- und gewerbsmässiger Diebstahl, mehrfache Sachbeschädigung etc.); Entschädigung7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.