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Art. 347 CPP

Fin des plaidoiries

1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.
2 La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence
    ATF 141 I 105
    · 04/05/2015 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP)
    ATF 122 IV 318
    · 16/10/1996 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_751/2017
    29/03/2018 · 3 citations de
  • Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme; Anordnung der Verwahrung; Verfahrensfragen; Haftentschädigung
    6B_1223/2019
    · 27/03/2020 · 2 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen, Steuerperioden 2008-2013; Steuerhinterziehung
    9C_650/2022
    · 21/06/2023 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.