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Art. 380 CPP

Décisions définitives ou non sujettes à recours

Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l’un des moyens de recours prévus par le présent code.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 246-248 et art. 263 CPP
    ATF 144 IV 74
    · 17/01/2018 · 57 citations Résumé
  2. 2
    Récusation d'un agent de police
    ATF 138 IV 222
    · 04/10/2012 · 11 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.