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Art. 381 CPP

Qualité pour recourir du ministère public

1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.
2 Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.
3 Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 34 citations Résumé
  2. 2
    Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP
    ATF 140 IV 213
    · 30/10/2014 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
    ATF 137 IV 87
    · 17/05/2011 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Droit des tiers à des indemnités; qualité pour recourir du Ministère public
    ATF 148 IV 275
    · 22/03/2022 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_811/2014
    13/03/2015 · 26 citations de Résumé
  • versuchter Raub, mehrfache Geiselnahme und unberechtigtes Verwenden eines (Motor-) Fahrrades
    SB.2016.114
    · 15/09/2017 · 16 citations de
  • versuchter Betrug
    SB.2013.121
    · 31/03/2014 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.