Art. 396 CPP
Forme et délai
1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.
2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Début du délai de recours contre un jugement128 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
81 citations
-
Genugtuung; Kosten (Einstellung)81 citations
-
80 citations05/10/2011 · 80 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.