Art. 41 CPP
Contestation du for par les parties
1 Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente.
2 Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40, devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure10 citations
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2Compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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17 citations
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17 citations23/01/2013 · 17 citations de
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17 citations16/03/2012 · 17 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.