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Art. 412 CPP

Examen préalable et entrée en matière

1 La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.
2 Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
3 Si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l’autorité inférieure à se prononcer par écrit.
4 Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n’incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l’art. 388.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée
    ATF 143 IV 122
    · 27/02/2017 · 48 citations Résumé
  2. 2
    Procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales
    ATF 144 IV 121
    · 15/03/2018 · 28 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_864/2014
    16/01/2015 · 26 citations de Résumé
  • Revision des Urteils des Obergerichts des Kantons Aargau vom 13. September 2016; Willkür, rechtliches Gehör; Nichteintreten
    6B_22/2018
    · 15/03/2018 · 21 citations de
  • Revision
    6B_442/2021
    · 30/09/2021 · 20 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.