Art. 422 CPP
Définition
1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
2 On entend notamment par débours:
- a. les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance gratuite;
- b. les frais de traduction;
- c. les frais d’expertise;
- d. les frais de participation d’autres autorités;
- e. les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de frais de procédure; régime légal des émoluments; instructions internes; justification des débours41 citations
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2Émoluments20 citations
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3Recevabilité du recours en matière pénale formé par le mandataire d'office de la partie plaignante contre une décision d'indemnisation; art. 135 al. 3 CPP8 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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99 citations05/10/2011 · 99 citations de
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46 citations01/12/2011 · 46 citations de
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40 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.