Art. 424 CPP
Calcul et émoluments
1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
2 Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de frais de procédure; régime légal des émoluments; instructions internes; justification des débours23 citations
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2Fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence19 citations
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3Secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einfache Körperverletzung, Sachbeschädigung; stationäre therapeutische Massnahme; Verfahrenskosten etc.; Willkür, rechtliches Gehör etc.15 citations
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15 citations24/09/2015 · 15 citations de
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9 citations15/09/2015 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.