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Art. 437 CPP

Entrée en force

1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:
  1. a. lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;
  2. b. lorsque l’ayant droit déclare qu’il renonce à déposer un recours ou retire son recours;
  3. c. lorsque l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours ou le rejette.
2 L’entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.
3 Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
    ATF 142 IV 105
    · 25/02/2016 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public
    ATF 145 IV 65
    · 19/12/2018 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Versuchte schwere Körperverletzung, Wucher, Hehlerei, etc.; Willkür, Rückzug des Strafantrags
    6B_533/2016
    · 29/11/2016 · 9 citations de Résumé
  • 6B_492/2018
    13/11/2018 · 6 citations de
  • Abschreibung des Verfahrens (grobe Verletzung der Verkehrsregeln)
    6B_1389/2017
    · 19/09/2018 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.