Art. 44 CPP
Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire
Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Nichtzulassung von Beweismitteln7 citations
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Décachetage5 citations
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Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; Verwertbarkeit von Beweisen4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.