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Art. 62 CPP

Tâches générales

1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
2 Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Apparence de prévention du ministère public
    ATF 141 IV 178
    · 27/04/2015 · 105 citations Résumé
  2. 2
    Prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire
    ATF 142 IV 29
    · 21/12/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.