Art. 64 CPP
Mesures disciplinaires
1 La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n’obtempèrent pas à ses injonctions.
2 Les amendes d’ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l’autorité de recours dans les dix jours. Celle‑ci statue définitivement.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité de partie du ministère public, représentation devant le tribunal, révocation du mandat de comparution pour de justes motifs4 citations
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2Internement à vie, auteur durablement non amendable0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Ordnungsbusse9 citations
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5 citations
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5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.