Art. 89 CPP
Dispositions générales
1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
2 La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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37 citations
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36 citations
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20 citations
Derniers arrêts du TF
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