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Art. 96 CPP

Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendante

1 L’autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d’une procédure pénale pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure pendante lorsqu’il y a lieu de présumer que ces données contribueront dans une notable mesure à l’élucidation des faits.
2 Sont réservés:
  1. a. les art. 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ; abis. les art. 19 et 20 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement ;
  2. b. les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération ;
  3. c. les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Divulgation et utilisation de données personnelles dans le cadre d'une procédure pendante
    ATF 145 IV 80
    · 27/12/2018 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Application des garanties de l'art. 6 par. 1 CEDH au séquestre de plants de chanvre
    ATF 129 I 103
    · 10/12/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1P_335/2002
    10/12/2002 · 1 citations de
  • Verwendung von Strafakten in einem Zivilverfahren durch die Privatklägerschaft («Stillschweigeverpflichtung») (BGer-Nr. 7B_1528/2022 vom 22. Mai 2024)
    BES.2022.16
    · 30/06/2022 · 0 citations de
  • Einstellung; Begründung, Verfahrenskosten etc.
    6B_1496/2020
    · 16/12/2021 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.