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Art. 109 CC

Effets du jugement

1 L’annulation du mariage ne produit ses effets qu’après avoir été déclarée par le juge; jusqu’au jugement, le mariage a tous les effets d’un mariage valable, à l’exception des droits successoraux du conjoint survivant.
2 Les dispositions relatives au divorce s’appliquent par analogie aux effets du jugement d’annulation en ce qui concerne les époux et les enfants.
3 La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu’il a été contracté pour éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Regroupement familial "inversé" du parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur son enfant suisse
    ATF 137 I 247
    · 19/05/2011 · 4 citations Résumé
  2. 2
    ATF 77_II_193
    01/01/1951 · 4 citations
  3. 3
    ATF 72_I_354
    01/01/1946 · 2 citations
  4. 4
    ATF 67_I_273
    01/01/1941 · 2 citations
  5. 5
    Droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage
    ATF 145 III 36
    · 23/10/2018 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
    ATF 143 III 624
    · 12/10/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_327/2010
    19/05/2011 · 3 citations de Résumé
  • 2C_841/2009
    19/05/2011 · 2 citations de Résumé
  • Ungültigkeit der Ehe / unentgeltliche Rechtspflege etc.
    PC260004
    · 23/04/2026 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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