Art. 124a CC
Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge de référence réglementaire ou d’une rente de vieillesse
1 Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge de référence réglementaire ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux.
2 La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère. L’institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette dernière ou la transfère dans sa prévoyance professionnelle.
3 Le Conseil fédéral règle: 1. la conversion technique de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère; 2. la manière de procéder lorsque les prestations de vieillesse sont différées ou que la rente d’invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Divorce; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié7 citations
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2Séparation de biens; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement1 citations
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3Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce; détermination de la prestation de sortie à partager1 citations
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4Entretien post-divorce lorsque le divorce survient à l'âge de la retraite0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations30/03/2022 · 1 citations de
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Divorce1 citationsLC200032· 25/03/2021 · 1 citations de
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Berufsvorsorge / Invaliden- und Kinderrente1 citationsVSKLA.2020.3· 12/06/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.