Art. 130 CC
Extinction de par la loi
1 L’obligation d’entretien s’éteint au décès du débiteur ou du créancier.
2 Sauf convention contraire, elle s’éteint également lors du remariage du créancier.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entretien post-divorce lorsque le divorce survient à l'âge de la retraite0 citations
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2Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Divorce9 citations
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2 citations
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ZKBER.2017.411 citations08/03/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.