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Art. 14 CC

Majorité

La majorité est fixée à 18 ans révolus.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
    ATF 142 III 78
    · 03/12/2015 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé
    ATF 127 I 202
    · 29/05/2001 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans
    ATF 137 V 424
    · 31/10/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_796/2019
    18/03/2020 · 4 citations de
  • Staatssteuer des Kantons Freiburg und direkte Bundessteuer 2011; Abzugsfähigkeit von Unterhaltszahlungen
    2C_429/2017
    · 21/02/2018 · 4 citations de
  • Prozessfähigkeit (Persönlichkeitsverletzung etc.)
    5A_88/2013
    · 21/05/2013 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.