Art. 261 CC
Qualité pour agir
1 La mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l’égard du père.
2 L’action est intentée contre le père ou, s’il est décédé, contre ses descendants ou à leur défaut, dans l’ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et sœurs ou contre l’autorité compétente de son dernier domicile.
3 Lorsque le père est décédé, le juge informe l’épouse que l’action a été intentée afin qu’elle puisse sauvegarder ses intérêts.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Complètement d'un jugement de paternité2 citations
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2Paternité alimentaire et légitimation active pour intenter une action en réduction1 citations
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3Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bereinigung des Zivilstandsregisters (Art. 42 ZGB)4 citations
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2 citations
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2 citations01/02/2001 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.