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Art. 290 CC

1 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d’entretien, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l’enfant ou l’autre parent qui le demande à obtenir l’exécution des prestations d’entretien.
2 Le Conseil fédéral définit les prestations d’aide au recouvrement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; ancienne Conventi…
    ATF 138 III 11
    · 31/10/2011 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage,…
    ATF 111 II 2
    · 21/02/1985 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité des entreprises de chemins de fer
    ATF 81 II 159
    · 05/05/1955 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 51_II_359
    01/01/1925 · 0 citations
  5. 5
    ATF 45_II_118
    01/01/1919 · 0 citations
  6. 6
    ATF 38_II_756
    25/09/1912 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_221/2011
    31/10/2011 · 2 citations de Résumé
  • Alimentenbevorschussung
    VWBES.2018.124
    · 05/03/2018 · 1 citations de
  • Alimentenbevorschussung
    VWBES.2018.152
    · 20/05/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.