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Art. 298b CC

Décision de l’autorité de protection de l’enfant

1 Lorsqu’un parent refuse de déposer une déclaration commune, l’autre parent peut s’adresser à l’autorité de protection de l’enfant du lieu de domicile de l’enfant.
2 L’autorité de protection de l’enfant institue l’autorité parentale conjointe à moins que le bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père.
3 Lorsqu’elle statue sur l’autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant règle également les autres points litigieux. L’action alimentaire, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge statue aussi sur l’autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.
3bis Lorsqu’elle statue sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.
3ter Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, l’autorité de protection de l’enfant examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande.
4 Si la mère est mineure ou sous curatelle de portée générale, l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale au père ou nomme un tuteur selon le bien de l’enfant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Attribution de l'autorité parentale exclusive
    ATF 141 III 472
    · 27/08/2015 · 102 citations Résumé
  2. 2
    Autorité parentale exclusive
    ATF 142 III 197
    · 25/02/2016 · 70 citations Résumé
  3. 3
    Départ de l'enfant dans un Etat non partie à la Convention
    ATF 142 III 1
    · 26/11/2015 · 63 citations Résumé
  4. 4
    Constatation de la nullité
    ATF 145 III 436
    · 22/08/2019 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Divorce; autorité parentale; inadmissibilité de l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents en cas de garde conjointe de l'enfant par les deux parents
    ATF 150 III 97
    · 20/12/2023 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_629/2019
    13/11/2020 · 34 citations de
  • 5A_186/2016
    02/05/2016 · 29 citations de
  • 5A_81/2016
    02/05/2016 · 24 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.