Art. 39 CC
Généralités
1 L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil).
2 Par état civil, on entend notamment: 1. les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès; 2. le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré; 3. les noms; 4. les droits de cité cantonal et communal; 5. la nationalité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil13 citations
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2Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui; ordre public8 citations
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3Inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil5 citations
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4Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation…4 citations
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5ATF 40_II_4311 citations01/01/1914 · 1 citations
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6Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Berichtigung eines Eintrags im Zivilstandsregister (Art. 42 ZGB)4 citations
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Eintragung im Zivilstandsregister (Tod einer ausländischen Person im Ausland)2 citations
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Prélèvement sur le budget conformément à l'art. 69 ss. LRTV1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.