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Art. 397 CC

Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération peuvent être combinées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité
    ATF 120 II 5
    · 28/02/1994 · 4 citations Résumé
  2. 2
    ATF 66_II_12
    01/02/1940 · 3 citations
  3. 3
    Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1. Tant que des motifs médicaux n'imposent pas que l'intéressé soit ménagé, celui-ci doit être entendu avant qu'…
    ATF 113 II 228
    · 16/07/1987 · 2 citations
  4. 4
    ATF 38_II_434
    17/10/1912 · 1 citations
  5. 5
    Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique.
    ATF 103 II 81
    · 12/05/1977 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Assistance judiciaire, art. 4 Cst
    ATF 89 I 1
    · 27/02/1963 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_795/2014
    14/04/2015 · 5 citations de Résumé
  • Désistement de la curatelle
    VWBES.2024.251
    · 23/02/2022 · 1 citations de
  • Ausstandsgesuch gegen den Appellationsgerichtspräsidenten
    DGV.2025.1
    · 15/05/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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