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Art. 413 CC

Devoir de diligence et obligation de conserver le secret

1 Le curateur accomplit ses tâches avec le même devoir de diligence qu’un mandataire au sens du code des obligations .
2 Il est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent.
3 Lorsque l’exécution des tâches qui lui sont confiées l’exige, il doit informer des tiers de l’existence d’une curatelle.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c).
    ATF 112 V 97
    · 02/05/1986 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS). - Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes v…
    ATF 102 V 36
    · 23/01/1976 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité du conseil légal
    ATF 136 III 113
    · 04/12/2009 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 413 et 420 CC. 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la re…
    ATF 113 II 232
    · 20/08/1987 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 53_II_198
    29/06/1927 · 0 citations
  6. 6
    ATF 53_II_202
    01/01/1927 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_578/2008
    01/10/2008 · 3 citations de
  • Restriction provisoire de la capacité d'agir
    5A_451/2025
    · 22/01/2026 · 1 citations de
  • Rapport final d'autorisation
    5A_984/2020
    · 16/03/2021 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.