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Art. 479 CC

Fardeau de la preuve

1 L’exhérédation n’est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l’acte qui l’ordonne.
2 La preuve de l’exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l’exhérédé, par l’héritier ou le légataire qui profite de l’exhérédation.
3 Si cette preuve n’est pas faite ou si la cause de l’exhérédation n’est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une erreur manifeste sur la cause même de l’exhérédation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC)
    ATF 106 II 304
    · 01/05/1980 · 7 citations Résumé
  2. 2
    1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une…
    ATF 85 II 597
    · 03/12/1959 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de restituer des descendants
    ATF 139 V 1
    · 30/01/2013 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC)
    ATF 86 II 340
    · 07/10/1960 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 73_II_208
    01/01/1947 · 4 citations
  6. 6
    ATF 52_II_113
    01/01/1926 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ungültigkeit einer letztwilligen Verfügung
    5A_753/2018
    · 21/01/2019 · 1 citations de Résumé
  • Prestation complémentaire à l'AVS/L'AI (remboursement)
    9C_678/2012
    · 30/01/2013 · 1 citations de
  • 5A_748/2008
    16/03/2009 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.