Art. 573 CC
En général
1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.
2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée8 citations
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2Dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé3 citations
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3ATF 67_III_1773 citations18/12/1941 · 3 citations
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4Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport2 citations
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5Art. 52 LAVS, art. 573 al. 1 CC, art. 207 LP. - Une obligation découlant de l'art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession2 citations
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6Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC. 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, p…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations28/08/2019 · 2 citations de
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2 citations28/08/2019 · 2 citations de
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2 citations28/08/2019 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.