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Art. 609 CC

Concours de l’autorité

1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
2 La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’intervention de l’autorité au partage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv
    ATF 80 III 117
    · 01/09/1954 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance
    ATF 96 III 10
    · 28/01/1970 · 14 citations
  3. 3
    Qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage
    ATF 129 III 316
    · 24/04/2003 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 60…
    ATF 130 III 652
    · 26/08/2004 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Réalisation d'une part de communauté héréditaire; art. 609 CC et 12 OPC
    ATF 110 III 46
    · 23/02/1984 · 8 citations
  6. 6
    ATF 71_III_99
    01/01/1945 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mitwirkung bei der Erbteilung
    5A_434/2016
    · 10/01/2017 · 4 citations de
  • 7B_76/2002
    01/07/2002 · 4 citations de Résumé
  • Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen, Akteneinsicht
    7B_131/2003
    · 28/08/2003 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.