Art. 612 CC
Attribution et vente de certains biens héréditaires
1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers.
2 Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peuvent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti.
3 La vente se fait aux enchères, si l’un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s’entendre, l’autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu’elles n’auront lieu qu’entre héritiers.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un hérit…15 citations
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2Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage10 citations
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3Partage. 1. Indemnité prévue à l'art. 633 CC9 citations
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4Vente d'un bien de la succession; attributions de l'autorité compétente8 citations
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5ATF 78_II_4088 citations16/10/1952 · 8 citations
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61. Recours de droit public reçu comme recours en réforme6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations
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Partage de succession2 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 25.04.20182 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.