eKarto
Créer un compte

Art. 628 CC

En nature ou en moins prenant

1 L’héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d’en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.
2 Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l’action en réduction demeurent réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 2 citations Résumé
  2. 2
    1. Nature juridique de la demande en "résolution" d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté
    ATF 84 II 685
    · 27/11/1958 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 67_II_207
    03/07/1941 · 1 citations
  4. 4
    L'action en rapport dans la procédure de partage successoral
    ATF 123 III 49
    · 20/12/1996 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté
    ATF 118 II 264
    · 16/07/1992 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique prés…
    ATF 107 II 119
    · 26/02/1981 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_67/2004
    19/11/2004 · 1 citations de
  • 5A_324/2013
    08/08/2013 · 0 citations de
  • Ausgleichung, Herabsetzung, Erbteilung
    5A_670/2012
    · 30/01/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.