Art. 177 CPC
Définition
Les titres sont des documents propres à prouver des faits pertinents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements audio, les fichiers électroniques, les données analogues et les expertises privées des parties.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Moyens de preuve; expertise privée78 citations
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2Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil; moyen de preuve8 citations
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3Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce6 citations
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4Notion d'authenticité d'un titre4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prestation d'assurance en cas de maladie10 citations
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Kollokation9 citations
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Prestation d'assurance en cas de maladie7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.