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Art. 185 CPC

Mandat

1 Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise.
2 Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées.
3 Le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Preuve à futur pour clarifier les chances de succès d'un procès
    ATF 140 III 24
    · 10/12/2013 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
    ATF 139 III 33
    · 03/12/2012 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil; moyen de preuve
    ATF 148 III 409
    · 30/08/2022 · 1 citations
  4. 4
    Art. 5 et 46 PA
    ATF 141 V 330
    · 04/05/2015 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Art. 50 al. 1 OJ
    ATF 107 II 381
    · 01/09/1981 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_707/2016
    29/05/2017 · 3 citations de Résumé
  • Ansprüche aus Mietvertrag
    4A_333/2015
    · 27/01/2016 · 3 citations de
  • Vorsorgliche Beweisführung
    4A_604/2013
    · 25/04/2014 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.