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Art. 205 CPC

Confidentialité de la procédure

1 Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond.
2 La prise en compte des dépositions dans une proposition de décision ou une décision de l’autorité de conciliation est réservée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Comparution personnelle à l'audience de conciliation; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité
    ATF 140 III 70
    · 17/02/2014 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Principes relatifs aux pourparlers transactionnels conduits par le tribunal; prévention d'un membre de la délégation du tribunal en raison de déclarations faites lors de pourparlers transactionnels
    ATF 152 III 61
    · 04/08/2025 · 1 citations
  3. 3
    Sous-location, résiliation du bail
    ATF 138 III 59
    · 10/01/2012 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Manière de recueillir les preuves en procédure administrative
    ATF 92 I 259
    · 21/12/1966 · 0 citations Résumé
  5. 5
    For du domicile
    ATF 87 I 126
    · 03/05/1961 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Pflichtverletzung
    2C_500/2020
    · 17/03/2021 · 3 citations de Résumé
  • Revision; gerichtlicher Vergleich
    4A_463/2022
    · 03/01/2023 · 2 citations de
  • Divorce
    5A_42/2025
    · 17/11/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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