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Art. 235 CPC

Procès-verbal

1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:
  1. a. le lieu et la date de l’audience;
  2. b. la composition du tribunal;
  3. c. la présence des parties et des personnes qui les représentent à l’audience;
  4. d. les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience;
  5. e. les ordonnances du tribunal;
  6. f. la signature du préposé au procès-verbal.
2 Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.
3 Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.). Les résultats d'une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les…
    ATF 142 I 86
    · 03/05/2016 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Débats principaux; visioconférence
    ATF 146 III 194
    · 06/07/2020 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel
    ATF 143 IV 408
    · 29/09/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Patentverletzung; vorsorgliche Massnahmen
    4A_160/2013
    · 21/08/2013 · 17 citations de Résumé
  • 4D_59/2016
    04/01/2017 · 9 citations de
  • Exigence
    BEZ.2017.4
    · 19/06/2017 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.