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Art. 244 CPC

Demande simplifiée

1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
  1. a. la désignation des parties;
  2. b. les conclusions;
  3. c. la description de l’objet du litige;
  4. d. si nécessaire, l’indication de la valeur litigieuse;
  5. e. la date et la signature.
2 Une motivation n’est pas nécessaire.
3 Sont joints à la demande, le cas échéant:
  1. a. la procuration du représentant;
  2. b. l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
  3. c. les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Dette alimentaire des parents, procédure applicable
    ATF 139 III 368
    · 03/07/2013 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Défaut en procédure simplifiée
    ATF 146 III 297
    · 20/05/2020 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.