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Art. 252 CPC

Requête

1 La procédure est introduite par une requête.
2 La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure sommaire; clôture de la phase de l'allégation
    ATF 144 III 117
    · 21/02/2018 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire
    ATF 146 III 237
    · 19/06/2020 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Conséquences juridiques du retrait à la lumière des art. 65 et 241 al. 2 CPC (consid. 3.3 et 3.4).
    ATF 141 III 376
    · 25/08/2015 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Examen des trois identités par le juge de la mainlevée
    ATF 150 III 209
    · 03/04/2024 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée provisoire de l'opposition
    5A_872/2012
    · 22/02/2013 · 15 citations de
  • 5D_65/2014
    09/09/2014 · 12 citations de
  • Vollziehung von Beschlüssen der Versammlung der Stockwerkeigentümer
    5D_95/2015
    · 22/09/2015 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.