Art. 255 CPC
Maxime inquisitoire
Le tribunal établit les faits d’office:
- a. en matière de faillite et de concordat;
- b. dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Sursis concordataire; vente de l'entreprise pendant le sursis provisoire8 citations
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2Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision; surendettement; postposition5 citations
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3Prolongation du sursis1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations09/09/2014 · 12 citations de
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Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG)12 citations
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Konkurseröffnung (Verfahrenskosten)6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.