Art. 262 CPC
Objet
Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:
- a. interdiction;
- b. ordre de cessation d’un état de fait illicite;
- c. ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers;
- d. fourniture d’une prestation en nature;
- e. versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs6 citations
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2Mesures provisionnelles, amende d'ordre5 citations
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3Portée de l'art. 8 de la Convention s'agissant de la détermination du droit applicable à l'entretien provisoire requis à titre provisionnel pour la durée de la procédure en complément d'un jugement de divorce étranger0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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8 citations15/08/2012 · 8 citations de
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Vorsorgliche Massnahme Unterlassung fortlaufender Geschäftsanmassung (BGer-Nr.: 5A_859/2017 vom 17. November 2017)5 citationsZB.2017.29· 14/09/2017 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.