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Art. 264 CPC

Sûretés et dommages-intérêts

1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.
2 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n’en point allouer.
3 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour l’introduction de cette action.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures provisionnelles, amende d'ordre
    ATF 142 III 587
    · 11/07/2016 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Action en paternité (art. 307 et suiv
    ATF 87 II 65
    · 23/02/1961 · 0 citations Résumé
  3. 3
    L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve (art. 8 CC) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
    ATF 86 II 301
    · 08/10/1960 · 0 citations
  4. 4
    ATF 78_I_1
    01/01/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mesures provisionnelles
    4A_427/2021
    · 20/12/2021 · 13 citations de Résumé
  • Vorsorgliche Massnahmen; Verletzung eines Ergänzenden Schutzzertifikats (ESZ)
    4A_575/2018
    · 12/03/2019 · 9 citations de
  • 4A_49/2020
    03/06/2020 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.