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Art. 267 CPC

Exécution

Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures provisionnelles, amende d'ordre
    ATF 142 III 587
    · 11/07/2016 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Art. 59 et 147 CPC
    ATF 148 III 21
    · 13/09/2021 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint
    ATF 131 III 189
    · 02/12/2004 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 4 Cst, Procédure cantonale
    ATF 94 I 417
    · 09/07/1968 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_53/2004
    02/12/2004 · 1 citations de Résumé
  • Obergericht / Zivilgericht / 5. Zivilkammer — ZSU.2024.205
    ZSU.2024.205
    · 12/02/2025 · 0 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HSU.2024.50
    HSU.2024.50
    · 14/12/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.