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Art. 271 CPC

Champ d’application

Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s’applique aux mesures protectrices de l’union conjugale, notamment:
  1. a. aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC ;
  2. b. à l’extension de la faculté d’un époux de représenter l’union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);
  3. c. à l’octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);
  4. d. à l’injonction adressée à l’un des conjoints de renseigner l’autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);
  5. e. au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);
  6. f. à l’obligation des époux de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 195a CC);
  7. g. à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);
  8. h. au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une succession (art. 230, al. 2, CC);
  9. i. à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d’entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Requête en entretien de l'époux dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 140 III 231
    · 15/05/2014 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
    ATF 149 III 172
    · 05/12/2022 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs
    ATF 145 III 255
    · 06/05/2019 · 7 citations Résumé
  4. 4
    La contribution d'entretien versée durant la procédure de divorce ne peut tenir compte des besoins de prévoyance
    ATF 145 III 169
    · 09/04/2019 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (vorsorgliche Massnahmen)
    5A_2/2013
    · 06/03/2013 · 27 citations de Résumé
  • Protection du mariage
    5A_1032/2019
    · 09/06/2020 · 24 citations de Résumé
  • Getrenntleben
    ZB.2020.6
    · 18/06/2020 · 22 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.