eKarto
Créer un compte

Art. 279 CPC

Ratification de la convention

1 Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées.
2 La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention
    ATF 142 III 518
    · 26/05/2016 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Convention anticipée sur les effets du divorce
    ATF 145 III 474
    · 23/08/2019 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce
    ATF 143 III 361
    · 29/06/2017 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce
    ATF 143 III 520
    · 31/08/2017 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Protection du mariage
    5A_1031/2019
    · 26/06/2020 · 46 citations de
  • Ehescheidung, unentgeltliche Rechtspflege
    5A_96/2018
    · 13/08/2018 · 22 citations de
  • Nebenfolgen der Ehescheidung
    5A_980/2018
    · 05/06/2019 · 19 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.