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Art. 283 CPC

Décision unique

1 Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci.
2 Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée.
3 Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle peut être renvoyé dans son ensemble à une procédure séparée si des prétentions de prévoyance à l’étranger sont concernées et qu’une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue dans l’État en question. Le tribunal peut suspendre la procédure séparée jusqu’à ce que la décision étrangère ait été rendue; il peut déjà statuer sur le partage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce
    ATF 144 III 298
    · 14/05/2018 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Mainlevée définitive, nullité d'un jugement
    ATF 129 I 361
    · 29/09/2003 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de la partie intimée de verser une avance de frais dans la procédure civile bernoise (art. 57 CPC/BE; art. 4 Cst.). La possibilité que donne l'art. 57 al. 1 et 2 CPC/BE d'exiger aussi de la partie intimée une…
    ATF 124 I 241
    · 27/08/1998 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Valeur locative; déduction pour sous-utilisation
    ATF 151 II 427
    · 04/03/2025 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ehescheidung (Teilurteil)
    5A_426/2018
    · 15/11/2018 · 10 citations de
  • 5A_769/2015
    01/09/2016 · 8 citations de
  • Teilentscheid im Scheidungspunkt
    5A_679/2020
    · 01/07/2021 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.