Art. 295 CPC
Principe
La procédure simplifiée s’applique aux demandes de contribution d’entretien des enfants mineurs et majeurs et aux autres procédures indépendantes concernant les enfants.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Dette alimentaire des parents, procédure applicable24 citations
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2Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation0 citations
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3Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Obergericht / Zivilgericht / 3. Zivilkammer — ZOR.2014.132 citationsZOR.2014.13· 23/06/2014 · 2 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.